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Déterminer la surface habitable d’un logement en location est obligatoire
La loi Boutin est la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et date du 25 mars 2009. La loi apporte des réformes sur l’urbanisme, la copropriété et les baux d’habitation.
Concernant les baux d’habitation, elle mentionne notamment l’obligation de mentionner dans le bail la surface du logement (article 78).
Validité : illimitée si aucune modification de la consistance du lot
Le mesurage Loi Boutin en cas de location :
La surface habitable d’un logement doit figurer dans le bail. C’est une obligation faite au bailleur.
L’obligation de mesurage de la surface habitable concerne les logements vides et à usage de résidence principale. Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements.
A noter : les locations meublées ne sont donc pas concernées, les locations secondaires ou saisonnières non plus.
Si vous avez fait procéder à un diagnostic Loi Carrez dans le cadre d’une vente, vous ne pourrez pas le réutiliser en remplacement du diagnostic Loi Boutin. Les éléments pris en compte dans le calcul sont différents.
La superficie habitable prise en compte correspond à la surface de plancher construite.
Sont déduites les surfaces occupées par :
- Les murs et cloisons,
- Les marches et cages d’escalier,
- Les gaines et embrasures de portes et fenêtres,
- Les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, balcons et terrasses, remises, loggias et vérandas, séchoirs extérieurs n’entrent pas dans le calcul de la surface habitable.
- Sont également exclus les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées (habitations collectives) ou au moins 80% de parois vitrées (habitations individuelles).
- Les parties de locaux dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m, les locaux communs et autres dépendances ne sont pas pris en compte dans le métrage de la surface habitable.
Règlementations et validité de la Loi Boutin
La validité :
La validité du mesurage attestant la superficie habitable loi Boutin est sans limite et ce, s’il n’y a pas de modification de la consistance du lot.
Réglementations :
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 – MLLE – dite “Loi Boutin”
- Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
7e alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.» - Article 121-1 du code de la consommation mis en place par la loi du 3 janvier 2008 – Publicité mensongère
