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Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier.
Obligations : Diagnostic obligatoire
Validité : 10 ans
LE DPE ou Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostic immobilier obligatoire réalisé en France sur les biens immobiliers. Le DPE a pour vocation de renseigner sur la performance énergétique du bien immobilier afin de connaitre la consommation d’énergie du bien immobilier et l’effet de cette consommation sur le réchauffement climatique et notamment l’émission de gaz à effet de serre.
L’obligation d’établir un DPE s’applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.
Les caractéristiques du DPE en fonction d’une vente ou d’une location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre).
Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.
Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013.
Une seconde réforme s’applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).
Présentation générale du DPE
Réalisation d’un DPE
Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
- le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Informations importantes spécifiques au diagnostic DPE
Durée de validité
Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans.
Exceptions :
DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Transmission du DPE
Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME. L’ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.
Cet observatoire permet notamment de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier la validité d’un DPE grâce à son numéro d’identification, de trouver un diagnostiqueur certifié et d’obtenir des statistiques sur les DPE délivrés.
En complément du rapport DPE, il est également obligatoire de fournir au propriétaire le DPE au format xml (également disponible sur l’observatoire DPE). Ceci permet notamment au propriétaire de l’envoyer directement aux entreprises qui interviendraient dans le cadre de travaux énergétiques.
Toutes les informations sur : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr